Publié le :
30/09/2024
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Ne sont pas d’ordre public les griefs tirés de ce que plusieurs électeurs n’ont pas été destinataires de leur matériel de vote après en avoir demandé la communication, d’une part, et de ce que les signatures de plusieurs demandes de communication des matéri...
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26/09/2024
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CAA Marseille, 25 septembre 2023, n°21MA04352
Une requérante demande au juge administratif d’annuler une mise en demeure de payer. En se prévalant de ce que le recouvrement de cette créance est prescrit, elle conteste nécessairement l’exigibilité de la so...
Publié le :
30/04/2020
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C’est un lieu commun que de dire que la crise sanitaire impacte de plein fouet les entreprises quel qu’ait été leur état de santé avant elle ;
Les convalescentes, encore sous traitement d’un plan d’apurement de dettes antérieures se trouvent doublement...
Publié le :
27/04/2020
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« L’instruction relative aux modalités d’exercice du vote par procuration » intervenue le 9 mars 2020 a prévu, afin de limiter la propagation du Codiv-19, des dispositions particulières pour l’exercice du droit de vote par procuration au profit non seuleme...
Publié le :
22/04/2020
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08h42
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La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 a rapidement impliqué les juridictions administratives, aussi bien les premiers juges que la haute Assemblée, saisis par des professionnels de santé et certains de leurs syndicats par la voie du référé liber...
Publié le :
15/04/2020
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Au-delà des impacts humain et économique, la crise sanitaire que nous connaissons actuellement a aussi un impact sur le fonctionnement des copropriétés.
L’article 7 du décret du 17 Mars 1967 pose le principe de l’organisation d’une assemblée générale ann...
Publié le :
15/04/2020
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Depuis le 23 mars 2020, on décompte pas moins de 12 lois, ordonnances et décrets, qui sont venus bouleverser l'activité et le fonctionnement des entreprises.
L'impact économique est bien entendu la préoccupation principale, mais elle ne doit pas faire ou...
Publié le :
03/02/2020
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11h45
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La charge du Conseil National des Barreaux contre les « têtes pensantes » du Ministère de la Justice.
Publié le :
03/02/2020
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Bienvenue à nos jeunes confrères et en particulier à Jean-Aurélien SANTONI et Thomas GOUBET du Cabinet MCM.
