Historique
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N’est pas grief d’ordre public qui veut par Bernard GIANSILY, avocat
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit électoralActualités du cabinet
Ne sont pas d’ordre public les griefs tirés de ce que plusieurs électeurs n’ont pas été destinataires de leur matériel de vote après en avoir demandé la comm... -
Compétence du juge administratif en matière de contestation d'une mise en demeure, par Bernard GIANSILY, avocat
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit publicActualités du cabinetCAA Marseille, 25 septembre 2023, n°21MA04352 Une requérante demande au juge administratif d’annuler une mise en demeure de payer. En se prévalant de ce qu...
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Le covid-19 : De la durée des plans, de l’exigibilité des échéances ou de la bouteille à l’encre ? Par Claude CRETY, avocate associée
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesActualités du cabinet
C’est un lieu commun que de dire que la crise sanitaire impacte de plein fouet les entreprises quel qu’ait été leur état de santé avant elle ; Les conval... -
La circulaire du Ministre de l’Intérieur du 9 mars 2020 relative au vote par procuration : Une entorse au code électoral validée par le Conseil d’Etat par Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat associé
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Actualités du cabinet
« L’instruction relative aux modalités d’exercice du vote par procuration » intervenue le 9 mars 2020 a prévu, afin de limiter la propagation du Codiv-19, d... -
Le référé liberté face au Covid 19 : Un combat perdu d’avance ? Par Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat associé
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Actualités du cabinet
La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 a rapidement impliqué les juridictions administratives, aussi bien les premiers juges que la haute Assemblé... -
COVID 19 et fonctionnement de la copropriété, par Antoine MERIDJEN, avocat associé
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit immobilier / CopropriétéActualités du cabinet
Au-delà des impacts humain et économique, la crise sanitaire que nous connaissons actuellement a aussi un impact sur le fonctionnement des copropriétés. L...
