Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
Publié le :
29/10/2015
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Source : business.lesechos.frL’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option.
Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande à son bailleur dans les 6 mois précédant l’expiration du bail. Ce dernier doit alors, dans les 3 mois qui suivent cette demande, informer le locataire de son intention de renouveler ou non le bail. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement.
Toutefois, l’acceptation du principe du renouvellement du bail par le bailleur n’est que provisoire. En effet, le silence gardé par ce dernier ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire récente.
Rappel : Le droit d’option du bailleur lui permet de refuser le renouvellement du bail alors même qu’il l’avait accepté, en offrant au locataire le paiement d’une indemnité d’éviction (sauf en présence d’un motif grave et légitime).... Lire la suite
Historique
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