Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le :
25/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.328 et Civ, 3e. 22 juin 2023, n°22-15.569)... Lire la suite
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La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
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Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à...Source : www.lemag-juridique.com -
Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit public
Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu leurs compétences renforcées par la loi de 2015 sur la nouvelle organisation ter...Source : www.vie-publique.fr
