Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le :
14/06/2024
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2024
Source : www.editions-legislatives.frLa créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance... Lire la suite
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Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir...Source : www.lemag-juridique.com
