Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise

Historique

• Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personn...
  Source : www.efl.fr
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• Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  A l’occasion d’une publication, le site Ameli.fr confirme que les entreprises peuvent désormais déclarer un accident du travail via « leur compte entreprise ...
  Source : www.legisocial.fr
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• Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un véritable parcours du combattant pour les acquéreurs. Chaque étape demande rigueu...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou propose u...
  Source : www.legisocial.fr
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• Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont déduites des bases de calcul de c...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Effets du classement des espaces boisés
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’urbanisme (PLU) de protéger les éléments arborés qu’il a identifiés comme remarqu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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