Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Publié le :
23/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code... Lire la suite
Historique
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Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de re...Source : www.efl.fr -
Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de...Source : www.lemag-juridique.com
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Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site i...Source : www.actu-juridique.fr -
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut ê...Source : www.efl.fr -
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le...Source : www.lemag-juridique.com -
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
