Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple

Historique

• Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du streaming de musique et plus globalement...
  Source : www.igen.fr
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• Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architec...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité de la commune : existence et fonctionnement d’un ouvrage public
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  
  Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration...
  Source : www.actu-juridique.fr
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