Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
Publié le :
16/06/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux... Lire la suite
Historique
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseTenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres...Source : www.efl.fr
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Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de l...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commer...Source : www.vie-publique.fr
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Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décem...Source : www.lemag-juridique.com
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Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Levées de fondsC’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle...Source : business-cool.com
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Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit public / Droit administratifL’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la pu...Source : www.maisondescommunes85.fr