De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le :
07/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006... Lire la suite
Historique
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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPrise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europé...Source : www.actu-juridique.fr
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUne société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a...Source : www.lemag-juridique.com
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L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailL’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos des lieux de travail soit à température réglable, de manière à pouvoir avoir de l’...Source : www.efl.fr
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Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité de prestation...Source : www.weka.fr