Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le :
20/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre... Lire la suite
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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