Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Historique

• Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une lo...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme des retraites : les agents publics vont travailler deux années supplémentaires
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Durée de cotisation pour une carrière complète, retraite progressive, catégorie active, calcul de la pension, invalidité, pénibilité et usure professionnelle...
  Source : www.weka.fr
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• Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées su...
  Source : www.efl.fr
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