Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais

Historique

• Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
  Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  - Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du compromis de vent...
  Source : www.lavieimmo.com
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• (Rép. min.) Pouvoirs du maire en présence d’un terrain non entretenu au sein d’une zone d’habitation | Lextenso.fr
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Droit public / Droit administratif
  Si un propriétaire n’entretient pas un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation, selon l’article L. 2213-25 du Co...
  Source : www.lextenso.fr
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• Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
  Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation....
  Source : edito.selogerneuf.com
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• Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, engagé jusqu’à...
  Source : edito.seloger.com
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• Sécurisation et simplification des autorisations d’urbanisme : le Code mis à jour des dernières mesures - Le Moniteur
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les derniers soubresauts du « choc de simplification » (1) se font encore sentir… Et la secousse du jour devrait particulièrement intéresser les porteurs de...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pe...
  Source : www.gazettedupalais.com
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