Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comAlors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’une agente contractuelle employée par une commune, celle-ci a fait appel du jugement... Lire la suite
Historique
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
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Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la consommation
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...Source : www.editions-legislatives.fr -
Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
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La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de p...Source : www.efl.fr -
Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit administratif
Alors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’une agente contractuelle em...Source : www.lagazettedescommunes.com
