Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le :
02/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées... Lire la suite
Historique
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Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaire...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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