Expropriation : indemnité et droit au relogement
Publié le :
14/04/2022
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avril
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2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d’expropriation... Lire la suite
Historique
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Expropriation : indemnité et droit au relogement
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Selon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
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