Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Publié le :
29/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions sur les pouvoirs du président de chambre saisie d’un appel... Lire la suite
Historique
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Vos registres obligatoires sont-ils conformes aux exigences légales et réglementaires ?
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Le Code du Travail vous impose de tenir à jour et de conserver plusieurs registres obligatoires dans l’entreprise, sous peine de sanctions....Source : www.legisocial.fr -
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bie...Source : www.lemag-juridique.com -
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parle...Source : www.actu-juridique.fr -
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, des denrées alimentaires...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Licenciement : régime fiscal et social 2024
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement versée à compter de c...Source : www.legisocial.fr -
Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion...Source : www.lemag-juridique.com
