Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
Publié le :
22/06/2023
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Source : www.weka.frSelon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu du contrat et constitue, par suite, un vice de nature à justifier son annulation... Lire la suite
Historique
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Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailÀ l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait le rappel...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certai...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit public / Droit de la commande publiqueSelon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’i...Source : www.weka.fr
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Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeQuand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisatio...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers s...Source : www.legifiscal.fr
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Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesPublié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résili...Source : www.lemag-juridique.com