Injonction du juge de modifier le PLUi : quand des zones U empiètent un peu trop sur des jardins ouvriers...

Historique

• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Injonction du juge de modifier le PLUi : quand des zones U empiètent un peu trop sur des jardins ouvriers...
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L'établissement public territorial doit engager, dans les 4 mois, une procédure de modification du PLUi pour rectifier la délimitation d'une zone urbaine exc...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirig...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de différents a...
  Source : www.flf.fr
  Lire la suite
• Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisib...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite