La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le :
06/10/2023
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Source : www.efl.frL’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès lors que l’indemnité vise aussi ce type de résiliation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
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L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la pro...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit commercial
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient...Source : www.lemag-juridique.com -
Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit public
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