La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Historique

• Immobilier et urbanisme: comment fonctionne le PLU ?
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Document clé de l'urbanisme et de l'immobilier, comprendre les enjeux et le zonage du PLU est essentiel dans tout projet de construction ou de rénovation...
  Source : www.challenges.fr
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• Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser,...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Statut des fonctionnaires : des droits et des obligations
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Tous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de se...
  Source : infos.emploipublic.fr
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• Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’informatio...
  Source : culture-rh.com
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• Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
  Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents...
  Source : www.droit-technologie.org
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