La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

Historique

• Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  
  Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Base 100 en janvier 2010...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle s...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
  Lire la suite
• Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées,...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite