Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le :
15/06/2021
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Source : www.elegia.frEn matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux commerciaux constitue une obligation, aussi bien pour le bailleur que pour le locataire, régie non par le statut des baux commerciaux mais par les dispositions du Code civil... Lire la suite
Historique
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les tr...Source : www.elegia.fr
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Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée p...Source : www.actu-juridique.fr -
Droit de préemption dans les périmètres sensibles : vers de nouvelles mesures
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
En application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des périmètres...Source : www.actu-juridique.fr -
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en v...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit des sociétés
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine d...Source : www.actu-juridique.fr -
Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur la possibilité de rompre le c...Source : www.editions-tissot.fr
