Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
Publié le :
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Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023.... Lire la suite
Historique
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Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....Source : www.legisocial.fr
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consom...Source : www.efl.fr -
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à ce...Source : www.lemag-juridique.com -
Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...Source : www.lemag-juridique.com
