Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif

Historique

• Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moye...
  Source : monimmeuble.com
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• Accès au logement du locataire par le propriétaire
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations b...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Alors que les équipements commerciaux qui fêtent leurs 50 ans d’existence cette année ont l’impérieuse nécessité de se rénover et de se restructurer pour rép...
  Source : www.businessimmo.com
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• Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  
  À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la France vers l’Union européenne sont plafonnés. Cette mesure favorable aux consommat...
  Source : www.quechoisir.org
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• Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inada...
  Source : actualites.laviecommunale.fr
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• Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la différence ent...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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