Les conditions d'accès aux données cadastrales

Historique

• Les conditions d'accès aux données cadastrales
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Tout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés auprès du cadastre. Il arrive également que des tiers souhaitent accéder à de tell...
  Source : edito.seloger.com
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• CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redresseme...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sau...
  Source : www.juridiconline.com
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• Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation d...
  Source : www.efl.fr
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• Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428  € par mois en 2020
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 428 € et 189 €...
  Source : www.efl.fr
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