Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le :
11/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit public / Droit administratif
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des disposi...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
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Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, après de nombreux rebondissements, prévoit une réforme des cotisations salariales...Source : www.legisocial.fr
