Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Publié le :
28/12/2021
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Source : www.actu-juridique.frL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs... Lire la suite
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Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professio...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de...Source : www.actu-juridique.fr