L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le :
22/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frUne SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble... Lire la suite
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En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA générative en France et en Europe. Alors que la start-up s’est élevée au rang de lic...Source : www.actuia.com -
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Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
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Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit commercial
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