Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le :
18/03/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire... Lire la suite
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Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
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L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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