Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le :
23/03/2016
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2016
Source : www.net-iris.frConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.
Pris pour application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret (n°2016-296) du 11 mars 2016 simplifie plusieurs formalités en matière de droit commercial.
Tout d'abord, il adapte la partie réglementaire du Code de commerce en conséquence de la disparition du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au format papier. Désormais, le BODACC est accessible en ligne.
Ensuite, il simplifie la réglementation relative aux formalités de :
la vente du fonds de commerce,
l'insaisissabilité de droit de la résidence principale des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (entrepreneur individuel), ainsi que les artisans, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneur), exploitants agricoles.. Lire la suite
Historique
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Taxe communale sur la cession de terrains constructibles et démembrement de propriété : attention à l'abus de droit
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