Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification

Historique

• Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025 sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentra...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent êt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  A compter du 1er janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a imposé aux collectivités d’intégrer à leurs achat...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés
  
  La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabi...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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