Poursuite de la simplification des règles en matière de construction

Historique

• Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les va...
  Source : www.batiactu.com
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• Les dispositions de la loi Elan intéressant de droit de la copropriété
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des copropriétés : assistance aux AG par visioconférence, consultation des pièces justific...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de....
  Source : curia.europa.eu
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• Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural. Le 16 jui...
  Source : www.juridiconline.com
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• Adoption définitive de la réforme de la fonction publique
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté par un vote à main levée le projet de loi de "transformation de la fonction publique", critiqué par les syndic...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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