Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie. Lire la suite
Historique
-
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 198...Source : www.efl.fr
-
Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit du travail - EmployeursLa réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du s...Source : www.weka.fr
-
Point sur les élections législatives
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit public / Droit électoralLes prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022, DAE vous propose de faire un point sur ces élections.Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanismeConfier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs. L'artic...Source : www.lemoniteur.fr
-
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le p...Source : www.editions-legislatives.fr