Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Publié le :
01/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société portugaise, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, assigne le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en paiement des travaux exécutés à leur juste prix... Lire la suite
Historique
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Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procé...Source : www.actu-juridique.fr
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Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes......Source : www.actu-juridique.fr -
Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes profess...Source : www.lemag-juridique.com -
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...Source : www.actu-juridique.fr -
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement de...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit public / Droit de la commande publique
Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéa...Source : www.weka.fr
