Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le :
11/04/2023
11
avril
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04
2023
Source : www.lemag-juridique.comPendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque. Par un arrêt du 15 mars 2023, la Haute juridiction a opéré un revirement de jurisprudence... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesUne société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au sein d’autres hypermarchés aux fins d’établir une publicité comparative. Cette pu...Source : www.actu-juridique.fr
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
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