Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger
Publié le :
23/05/2017
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Source : edito.seloger.comVous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comment faire ? Loyer impayé ? En tant que propriétaire, déduisez-le du dépôt de garantie L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux mois (ou d’un mois en l’absence de dégradation) à compter de la remise des clés par le locataire, déduction des sommes restant dues au bailleur. Un loyer impayé constitue une somme qui reste due au propriétaire bailleur, il est donc possible d’effectuer une retenue à ce titre sur le dépôt de garantie. Ainsi, un propriétaire concerné par cette situation doit envoyer un courrier informant le locataire sortant de la retenue partielle du dépôt de garantie... Lire la suite
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Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business
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La fonction publique pilotée par les Comptes publics – Le casting du premier gouvernement Macron - La gazette des communes
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Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comment faire ?...Source : edito.seloger.com
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Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline
Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière aux...Source : www.fiscalonline.com
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Copropriétés : l’option de la surélévation - Le Monde
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Droit immobilier / CopropriétéConstruire sur le toit des immeubles : l’idée fait peu à peu son chemin dans les métropoles, en particulier à Paris, où le prix du mètre carré à l’achat dev...Source : www.lemonde.fr
