QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Historique

• Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les ac...
  Source : www.legifiscal.fr
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• QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à us...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la transmission des entreprises et destiné à la gouvernance des ETI et PME...
  Source : mesinfos.fr
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• Rappel sur point de départ pour conclure
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La liste des communes autorisées à majorer leur taxe d'habitation élargie par décret
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Quelque 2 000 communes de moins de 50 000 habitants qui connaissent un « déséquilibre marqué » entre l’offre et la demande de logements sur leur territoire p...
  Source : www.weka.fr
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