Quelle est l’étendue du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ? - Le Moniteur
Publié le :
21/09/2016
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Source : www.lemoniteur.frUn arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière d’assurance construction, mérite d’être signalé pour son double enseignement : d’une part, si l’obligation au paiement de l’assureur dommages-ouvrage découle directement de la sanction frappan le non-respect du délai de 60 jours, le recours subrogatoire reste ouvert, et d’autre part, ce recours subrogatoire peut dépasser la somme à laquelle l’assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale... Lire la suite
Historique
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit immobilierAprès avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien et qu...Source : www.defrenois.fr
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Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter - L'Express L'Entreprise
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit commercialLa réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Que disent vos contrats de fourniture, vos conditions générales de vente... ? Un check...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître d’ouvrage - La Gazette du Palais
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L’intéressement collectif dans la fonction publique : pourquoi ça ne marche pas | Fondation IFRAP
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit publicL’intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovatio...Source : www.ifrap.org
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Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit commercialEn cas de contestation, l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux d’un associé qui sort de la société doit retenir la date la plus proche du remboursement...Source : www.efl.fr
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Quelle est l’étendue du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ? - Le Moniteur
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière d’assurance construction, mérite d’être signalé pour son double enseignement : d’une part, si l’obligation...Source : www.lemoniteur.fr
