Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre

Historique

• Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suivants du Code de la consommation. Elle doit contenir divers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins anciennement sous enseigne Casino par les groupes Intermarché, Carrefour et Auch...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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