Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis

Historique

• Black Friday : attention aux pièges sur les sites de e-commerce !
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Le Black Friday, est devenu un rendez-vous commercial important. C’est l’occasion de faire de bonnes affaires à condition de ne pas oublier ses bons réflexes...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contra...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Theremia lève 3 millions d'euros pour sa solution de personnalisation des traitements médicamenteux
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up française développe une plateforme basée sur l'IA qui personnalise les prescriptions médicales en fonction des caractéristiques physiologiques de...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contra...
  Source : www.weka.fr
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• Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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