Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le :
08/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, un immeuble appartenant à celle-ci, doit rapporter la preuve qu’à l’ouverture de la procédure collective, cet immeuble constituait sa résidence principale, et qu’il ne se trouvait donc pas dans le gage commun des créanciers... Lire la suite
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Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
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L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droi...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour s...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit commercial
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la rai...Source : www.efl.fr
