Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
30/06/2022
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Source : www.efl.frLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil. Lire la suite
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Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon lui demandant de délivrer un pe...Source : www.maisondescommunes85.fr