Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier

Historique

• Décret patrimoine et monuments historiques : les mesures impactant l’urbanisme décodées - Le Moniteur
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les demandes d’autorisation d’urbanisme et le régime des travaux doivent dorénavant respecter les nouvelles dispositions applicables aux abords des monuments...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Une circulaire du 23 mars 20...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
  Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive.....
  Source : edito.seloger.com
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• Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
  Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
  Droit commercial
  La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéf...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
  Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de prendre de l’importance. Depuis la loi Alur, les propriétaires sont tenus d’effectu...
  Source : www.explorimmo.com
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• Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
  Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
  Droit immobilier
  Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la canalisation...
  Source : www.leparticulier.fr
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