Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Historique

• Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour l...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulati...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro,...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa réda...
  Source : www.lemag-juridique.com
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