Urbanisme : une antenne de téléphonie mobile n’est pas un ouvrage public
Publié le :
01/04/2021
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2021
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, un riverain attaque l’arrêté du maire de non-opposition à la déclaration de travaux déposée par un opérateur pour implanter un relais de radiotéléphonie. Il soutient que le projet est contraire au PLU qui prévoit que les projets de construction doivent être à 10 mètres au moins de l’axe des voies et à 10 mètres des limites séparatives... Lire la suite
Historique
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels, ont reconnu s'être entendus de 2010 à 2016...Source : business.lesechos.fr -
La coordination internationale en matière de retraites
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieurs pays au cours de leur carrière soit garantie d'un pays à l'autre, une coordina...Source : www.ccomptes.fr -
Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inh...Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com -
Urbanisme : une antenne de téléphonie mobile n’est pas un ouvrage public
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, un riverain attaque l’arrêté du maire de non-opposition à la déclaration de travaux déposée par un opérateur pour implanter un relais de radioté...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortio...Source : www.efl.fr -
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes d...Source : droit-des-affaires.efe.fr
