Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le :
10/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours... Lire la suite
Historique
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un d...Source : www.lemag-juridique.com
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Trois importantes levées de fonds pour bien amorcer l’année
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
La Banque centrale populaire, le Crédit agricole du Maroc et Label’Vie ont clos l’année 2024 en procédant à trois levées de fonds, dont la valeur cumulée a a...Source : fr.le360.ma -
Elus locaux et les risques d’atteinte à la probité
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit administratif
L'Agence française anticorruption (AFA) et l'Association des maires de France (AMF) ont publié un guide pour accompagner les maires face aux risques d'attein...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci,...Source : www.lemag-juridique.com -
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impact...Source : www.lemag-juridique.com -
Le bisphénol A interdit en Europe
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
La Commission européenne acte les « effets potentiellement nocifs pour la santé » de cette substance, qui ne pourra plus être utilisée pour les emballages et...Source : www.quechoisir.org
