COVID 19 et fonctionnement de la copropriété, par Antoine MERIDJEN, avocat associé
Au-delà des impacts humain et économique, la crise sanitaire que nous connaissons actuellement a aussi un impact sur le fonctionnement des copropriétés.
L’article 7 du décret du 17 Mars 1967 pose le principe de l’organisation d’une assemblée générale annuelle et l’article 14-1 de la loi du 10 Juillet 1965 prévoit que ladite assemblée doit se tenir dans un délai de 6 mois du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les clôtures des exercices intervenant souvent le 31 décembre, les assemblées générales sont le plus souvent réunies avant le 30 juin suivant.
Or, par une série d’arrêtés et de décret, le gouvernement a interdit les rassemblements et les déplacements hors de son domicile à l’exception de cas spécifiquement prévus depuis le 16 mars dernier.
De fait donc, toutes les assemblées convoquées pour une réunion postérieure au 12 mars sont annulées.
Il existe toutefois une exception : celle de la participation des assemblées générales à distance, par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique autorisée depuis le 27 juin 2019.
A la condition que l'assemblée générale ait déjà adopté cette possibilité, elle pourrait se tenir sans la présence physique des copropriétaires.
A défaut, une nouvelle convocation devra donc être lancée dès l’abrogation de ces mesures règlementaires.
Mais quid lorsque le mandat du syndic aura expiré depuis le 12 mars puisqu’un syndic dont le mandat a expiré ne peut plus administrer l'immeuble ?
La réponse est claire : l’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020 a prévu le renouvellement automatique du mandat de syndic expiré entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence.
Dans cette hypothèse selon laquelle le mandat de syndic a pris fin entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, le mandat de syndic sera renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit avant le 24 novembre 2020.
Le mandat de syndic sera donc renouvelé automatiquement jusqu’au 24 novembre 2020. Les assemblées générales initialement prévues entre le 12 mars et le 24 juin devront être reportées avant cette date pour renouveler les mandats qui viendront à expiration au 24 novembre.
Dans l’hypothèse en revanche où les mandats expireraient après le 24 juin 2020, il appartiendra alors au syndic de réunir en urgence une assemblée avant l’expiration de son mandat.
Enfin, dans le cas où le mandat du syndic aurait expiré avant le 12 mars 2020, il conviendra de faire procéder à la désignation d’un administrateur provisoire pour administrer la copropriété.
Historique
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