Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comAlors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’une agente contractuelle employée par une commune, celle-ci a fait appel du jugement... Lire la suite
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Dispositif FR-Alert : les maires pourront demander le lancement d'une alerte en cas de catastrophe
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit administratif
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Loi Lopmi : les principales mesures
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratif
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