Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDeux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes. Lire la suite
Historique
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Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratif
Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fonction publique : l'insuffisance professionnelle ne justifie pas une suspension
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratif
Un arrêt n° 19LY02559 du 13 juillet 2021 de la Cour administrative d'appel de Lyon indique que l'insuffisance professionnelle d'un agent ne peut justifier à...Source : www.weka.fr -
Télétravail dans la fonction publique : droits et organisation
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratif
Dans le secteur public, comme dans le secteur privé, le recours au télétravail devient une pratique de plus en plus régulière. Toutefois sa mise en place ain...Source : www.capital.fr -
Les tarifs des cantines scolaires sont-ils encadrés ?
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit administratif
Oui et non. Les collectivités territoriales fixent leurs tarifs librement, le plus souvent en tenant compte des revenus des familles. Le Code de l’Education...Source : www.lci.fr -
Responsabilité communale : sécurisation des zones de baignade communales
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit public / Droit administratif
Le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (article L. 2212-2 du code généra...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit administratif
Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir co...Source : www.dalloz-actualite.fr
